Catégorie : juridique
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Comment sont calculees les redevances sur la diffusion de musique dans un commerce a travers le monde ?
La diffusion de musique dans les commerces est encadrée par un système complexe de droits et redevances, variant selon les pays et les organisations de gestion collective. Cette pratique, essentielle pour créer une ambiance agréable dans les établissements commerciaux, nécessite une compréhension approfondie des mécanismes de calcul et de perception des droits. Les principes fondamentaux […]
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Les consequences fiscales d’un agent commercial sans engagement ecrit
Le statut d'agent commercial repose sur un cadre réglementaire précis, défini par l'article L134 du Code de Commerce. Cette activité professionnelle, basée sur une relation mandant-mandataire, nécessite une compréhension approfondie des obligations fiscales, particulièrement en l'absence d'engagement écrit. Le cadre légal de la relation agent commercial-mandant La relation entre un agent commercial et son mandant […]